Confidentialité et plaintes

VersaBank sait à quel point il est important de garder la confidentialité de vos renseignements personnels. Nous avons développé un Code de confidentialité décrivant les principes auxquels la banque souscrira afin de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Notre de Code de confidentialité est basé sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le modèle de code de confidentialité de l’Association des banquiers canadiens et du Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation.

Les renseignements personnels sont ceux qui vous identifient en tant qu’individu. Ils comprennent non seulement des éléments tels que votre âge et sexe mais également vos relevés financiers personnels et numéros d’identification, comme votre numéro d’assurance sociale. Les renseignements personnels ne comprennent pas le nom, titre ou adresse d’entreprise ou numéro de téléphone d’un employé d’entreprise ni l’information publiquement disponible, tel que défini dans la LPRPDE. Bien que le Code de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements sur les clients d’affaires fonctionnant en tant que corporation, partenariat ou toute autre forme d’association, la banque protège la confidentialité de ces informations conformément aux politiques de la banque et de la loi. Le Code de confidentialité s’applique aux renseignements portant sur les clients pratiquant des affaires en tant que propriétaires en nom unique.

Les renseignements personnels vous sont demandés seulement lorsque nécessaire; par exemple, dans le but de vous identifier, comprendre vos besoins financiers, déterminer votre valeur de crédit, déterminer quels  produits et services passés et futurs sont convenables pour vous, offrir des services continus et respecter les exigences légales. De plus, le fait de détenir ces renseignements servent à vous protéger et nous protéger des erreurs et fraudes. Votre numéro d’assurance sociale sera exigé pour les produits rapportant des revenus d’investissement, conformément aux exigences de rapport de l’Agence du revenu du Canada. Il est facultatif dans les autres cas. Si vous fournissez votre NAS, nous pourrions l’utiliser à des fins administratives ou pour obtenir de l’information des bureaux de crédit. Nous ne vendrons jamais vos renseignements personnels à quiconque.

Code de confidentialité
La banque s’engage à adhérer aux principes suivants de confidentialité.

  1. Responsabilité
    Nous sommes responsables de tous les renseignements personnels sous notre contrôle. Nous avons des procédures en place afin de se conformer à ce Code et avons désigné notre vice-président et secrétaire corporatif de l’entreprise en tant que « Responsable de la protection de la vie privée ».
  2. Collecte de renseignements personnels
    Nous identifierons les fins de collecte de vos renseignements personnels avant ou lorsque cette information sera fournie.
  3. Consentement
    Nous ferons un effort raisonnable afin de nous assurer que vous comprenez comment vos renseignements personnels seront utilisés et divulgués. Nous nous assurerons d’obtenir votre consentement avant ou lorsque nous ramasserons, utiliserons ou divulguerons vos renseignements personnels. Nous ne vous amènerons pas à donner votre consentement par l’utilisation des procédés trompeurs. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, selon les restrictions légales ou contractuelles et un avertissement raisonnable. Nous pourrions faire la collecte, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement pour des raisons légales, de sécurité ou de traitement.
  4. Limites de collecte des renseignements.
    Nous limiterons la quantité et le type de renseignements personnels que nous obtiendrons de vous selon les besoins nécessaires pour les fins identifiées. Nous procéderons à l’obtention de renseignements personnels en utilisant des procédures justes et conformes à la loi.
  5. Limites sur l’utilisation, la divulgation et la rétention
    Nous utiliserons ou divulguerons des renseignements personnels seulement pour les raisons où ceux-ci furent acquis, à moins que vous donnez votre consentement pour l’utilisation ou la divulgation de ceux-ci pour une autre raison ou tel que requis par la loi. Sous certaines circonstances exceptionnelles, nous aurons le devoir ou le droit d’obtenir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels afin de protéger nos intérêts ou les intérêts du public, sans votre consentement. Par exemple, nous devons donner de l’information pour répondre à une demande valide, un mandat de perquisition ou toute autre demande ou ordre de nature légale. Nous pouvons également divulguer de l’information à une entité d’enquête en cas de contravention de la loi, ceci pouvant aider à la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude ou de toute autre activité criminelle. Nous garderons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour les fins identifiées.
  6. Exactitude
    Nous garderons vos renseignements personnels aussi exacts, complets et mis à jour que possible pour les fins identifiées. Vous devez jouer un rôle actif dans ceci grâce à votre aide, par exemple, en nous avertissant immédiatement de tout changement, que ce soit d’adresse ou de numéro de téléphone.
  7. Protection des renseignements personnels
    Nous protégerons les renseignements personnels avec des garanties et des mesures de sécurité convenant à la nature sensible de ces informations.
  8. Ouverture
    Nous assurerons, pour les particuliers, une disponibilité immédiate de l’information spécifique à propos de nos politiques et pratiques liées à la gestion des renseignements personnels; une copie de notre Politique de confidentialité sera fournie sur demande.
  9. Accès
    Sur demande par écrit, nous vous dirons quels renseignements personnels nous détenons sur vous, comment ceux-ci sont utilisés et à qui ils ont été divulgués. Sur demande, nous vous donnerons accès à vos renseignements personnels. Le fait de vous fournir ces informations peut nous occasionner des frais, toutefois, vous serez avisés à l’avance des coûts approximatifs de ces frais. Il se pourrait, dans certaines situations, que nous ne puissions vous donner accès à tous vos renseignements personnels; par exemple, lorsqu’il s’avère trop coûteux de fournir l’information, lorsque l’accès révèlerait de l’information sur une tierce partie (ex : compte conjoint), lorsque l’information est protégée (ex : privilège solliciteur-client), lorsque l’accès révèlerait des informations commerciales confidentielles, lorsque l’accès menacerait la vie ou la sécurité d’un autre individu, lorsque l’accès révèlerait de l’information générée dans le cours de processus formel de résolution de plaintes ou lorsque l’accès révèlerait de l’information ramassée pour des fins liées à l’investigation d’un bris d’accord ou de contravention de la loi. Nous expliquerons les raisons de cette limite d’accès sur demande. Vous pouvez contester l’exactitude et la complétude de vos renseignements personnels et les faire modifier, tel qu’approprié.
  10. Plaintes et questions
    Vous pouvez contester notre adhésion à notre propre Code de confidentialité en contactant le responsable de la protection de la vie privée de la banque. Nous examinerons la plainte et tâcherons de résoudre celle-ci. Si vous n’êtes pas satisfaits de la manière dont la plainte a été gérée, vous pouvez suivre le processus de résolution des plaintes de la banque. Vous pouvez également contacter le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au 30 rue Victoria, Gatineau Quebec, K1A 1H3 ou appeler ce bureau sans frais, au 1-800-282-1376.