Lorsqu’un investissement dans un CPG non enregistré VersaBank est effectué par des investisseurs avec droit de survie sont indiqués, ou que des CPG sont demandés par plus d’un déposant et qu’aucune instruction particulière n’est notée, les déposants seront alors copropriétaires et les déposants conviennent que la Banque remboursera, sur présentation du certificat de décès, le solde du placement au(x) survivant(s). Ce remboursement sera effectué à la demande écrite du ou des survivant(s). La Banque réenregistrera le dépôt à la demande du ou des survivant(s).

Lorsqu’un CPG est demandé par plus d’un déposant et qu’il est explicitement indiqué qu’un paiement peut être effectué à l’une de ces personnes, ou à toute autre personne à la demande de l’un ou l’autre, tout paiement de ce type constituera un paiement intégral par la Banque.

Pour connaître les modalités et conditions supplémentaires, veuillez cliquer ici (en anglais).