FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act / Loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers »
En février 2014, le Canada signait un accord intergouvernemental avec les États-Unis (l’IGA du Canada»), relative à une loi basée aux États-Unis et qui a pour nom : Loi sur la conformité à la taxe sur les comptes étrangers/Foreign Account Tax Compliance Act, soit la «FATCA». Conformément à l’IGA du Canada et à la FATCA, les institutions financières canadiennes se doivent de déclarer à l’Agence du revenu du Canada «ARC» certains comptes spécifiques détenus par des résidents des États-Unis. L’ARC est responsable de l’échange de l’information avec le Service interne des revenus/Internal Revenue Service « IRS » des États-Unis conformément à la Convention fiscale Canada-États-Unis.
VersaBank s’engage à respecter les exigences imposées par l’IGA du Canada et la FATCA, tout en veillant à ce que ses détenteurs de compte soient touchés le moins possible. À cette fin et depuis le 1er juillet 2014, VersaBank a instauré des procédures d’ouverture de compte pour identifier les détenteurs de comptes qui peuvent être des États-Unis. VersaBank procèdera à un examen complet des comptes ouverts avant cette date pour identifier les titulaires de compte qui peuvent être des États-Unis. Si vous êtes identifié comme étant citoyen américain, vous devrez probablement fournir des informations supplémentaires. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de votre statut fiscal américain, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal professionnel.
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, les liens suivants vous seront probablement utiles :
http://www.cba.ca/fatca-and-the-canada-us-intergovernmental-agreement-iga-information-for-clients
http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/pdf/FATCA-fra.pdf
https://www.irs.gov/businesses/corporations/foreign-account-tax-compliance-act-fatca
NCD
À l’instar de la FATCA, la Norme de déclaration commune « NCD » pour l’échange automatique d’informations est une nouvelle norme internationale de coopération fiscale afin de lutter contre l’évasion fiscale impliquant l’utilisation de comptes ailleurs dans le monde. Plus de 100 juridictions, incluant le Canada, s’engagent à mettre en œuvre la NDC. Le 15 décembre 2016, la partie XIX a été ajoutée à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Cet ajout intègre la loi sur la diligence raisonnable et les obligations de déclaration de la NCD dans la loi canadienne. L’Agence du Revenu du Canada est responsable de l’administration de cette loi ce qui lui permettra d’échanger des informations sur les comptes financiers avec les jurisdictions participantes à compter de 2018.Entrées en vigueur le 1er juillet 2017, de nouvelles procédures d’ouverture de compte pour les non résidents ont été mise en place par VersaBank. Ces nouvelles procédures aideront a obtenir des informations et a identifier ceux qui payent des taxes et qui résident hors du Canada et/ou des Etats-Unis et qui sont titulaires d’un compte non-résident. VersaBank procèdera à un examen complet des comptes ouverts avant cette date pour identifier les titulaires de compte non-résidents. Si vous êtes identifié comme un titulaire de compte non-résident, vous devrez probablement fournir des informations supplémentaires. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de votre statut de résidence fiscale, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal professionnel.
Pour plus d’informations sur l’ARC, visitez le site internet de l’ARC: